 |
|
Le dépôt d’une annonce est est valable quatre
mois. En remplissant un formulaire, l’annonceur s’engage
à respecter les éléments suivants :
|
 |
Il doit s'assurer que la surface indiquée dans son
annonce est conforme à la Loi Carrez (La superficie
mesurée est celle de la partie privative du bien. Elle
est définie comme " la superficie des planchers
des locaux clos et couverts, après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur
est inférieure à 1,80 m. Sont exclus du calcul
: les caves, les garages et les emplacements de stationnement.
En revanche, il faut prendre en compte les greniers et les
combles.). |
|
fournir, s'il le désire, des photos qui doivent être
conformes au bien proposé à la vente ou à
la location. |
|
répondre aux acheteurs éventuels qui le contacteront
directement.
|
|
supprimer l’annonce dès que le bien
est vendu ou loué.
|
|
L'annonceur devra remplir le formulaire en indiquant son
nom, son adresse postale, son adresse email et un numéro
de téléphone où on peut le joindre.
Seul le numéro de téléphone et/ou l'adresse
email seront publiées. L’annonceur assume l’entière
responsabilité du contenu de son annonce. Il déclare
endosser toutes les responsabilités civiles et pénales
et il aura à répondre à toutes les
actions susceptibles d’émaner de tiers ou des
pouvoirs publics.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès
et de rectification pour toutes informations vous concernant.
Webatoll se réserve le droit, sans avoir à
donner de raison, de ne pas accepter ou de retirer toute
annonce qui pourrait ne pas être conforme à
l’esprit de ce site.
|
|
